SASU « Le chasseur immo »
Société au capital de 200 €
RC : N°829 709 518
Franck Duriez
87 rue des cyprès
62730 Marck
Tél : 06 28 28 00 85
Titulaire de la carte professionnelle N°62042017000019981
délivrée le 01/08/2020 par la CCI du pas de calais, renouvelée et valable jusqu’au 31/07/2026
Garantie Financière : Transaction sur immeubles et fonds de commerce – Non détention de fonds – Absence de garantie financière.
Assurance : Transaction sur immeubles et fonds de commerce – AXA assurance place de Reims 62100 Calais
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://immochasseur.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Franck Duriez
Responsable publication : Franck Duriez – Contact
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Franck Duriez – Contact
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France 09 72 10 10 07
Délégué à la protection des données : Franck Duriez – Contact
La médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, à la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a été désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 60039/LMD/2304 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tél. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Opposition au démarchage :
Nous vous informons de votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel.
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas visés par la loi.
Si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr .